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Acte de naissance, décès, mariage
A savoir :
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 (parution J. O. du 18 septembre 1997).
Désormais, vous devez préciser les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l'acte.
Les actes concernés par le décret sont les suivants :
En outre :
* Les enfants mineurs ne peuvent plus demander d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. * Les actes sont valables jusqu’à modification de l’ETAT CIVIL, la durée de validité de trois mois n’est exigée que pour la constitution d’un dossier Mariage.
Merci de vous conformer à ces dispositions pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation des actes de naissance et de mariage. |
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