Services en ligne

Acte de naissance, décès, mariage

 

   

Commander un acte auprès de nos services

uniquement pour les personnes nées, mariées ou décédées

à Savigny-sur-Braye

 

  • La mairie de Savigny sur Braye vous donne la possibilité de commander en ligne, une copie intégrale ou un extrait d'acte d'état civil survenu à Savigny sur Braye.

 

  • Pour un acte survenu dans une autre commune s'adresser à cette commune.

 

  • Pour un acte survenu à l'étranger s'adresser au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.

 

 

A savoir :

 

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 (parution J. O. du 18 septembre 1997).

 

Désormais, vous devez préciser les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l'acte.

 

 Les actes concernés par le décret sont les suivants :

 

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance,

 

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage,

 

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance et vos ascendants (parents, grands-parents....), de vos descendants (enfants, petits-enfants....), de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes mandataire ou le représentant légal,

 

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de mariage de vos ascendants (parents, grands-parents....), de vos descendants (enfants, petits-enfants...), de la personne dont vous êtes le mandataire légal,

 

  • Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-mère, grand-père, père, fils, fille, conjoint, frère, soeur de la personne dont vous héritez).
 

En outre :

 

* Les enfants mineurs ne peuvent plus demander d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

* Les actes sont valables jusqu’à modification de l’ETAT CIVIL, la durée de validité de trois mois n’est exigée que pour la constitution d’un dossier Mariage.

 

Merci de vous conformer à ces dispositions pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation des actes de naissance et de mariage.